Les présentes Conditions Générales de Vente à distance ont pour objet de définir les droits et obligations entre le vendeur Car Style Art – Jean-Marie GRUDÉ et l’acheteur définit comme une Personne physique ou morale non marchande dans le cadre de la vente en ligne d’œuvres en éditions limitées proposées dans une boutique en ligne électronique.
L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles.
1/ Commande
Toutes validations de commande acceptées nécessitent l’acceptation des présentes CGV de l’acheteur par le « clique de validation » qui constitue une acceptation irrévocable de l’acte.
La facture faisant office de bon de garantie a une valeur juridique hiérarchique décroissante.
Le « clic de validation » de la commande constitue une signature électronique qui donne valeur, entre les parties, de signature manuscrite.
L’acceptation et la conclusion du contrat n’intervient qu’au moment de la confirmation de la commande envoyée par mail par notre site et de l’acceptation et de son règlement en totalité. Cette confirmation de commande contiendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraisons, frais d’expédition.)
Le site Car Style Art se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits ou de fabrication, soit à un problème concernant la commande reçue.
Il appartient à l’acheteur de vérifier soigneusement les éléments qu’il aura transmis afin de valider sa commande.
2/ Durée de l’offre
Le site Car Style Art commercialise des produits à tirages limités de confection artistique. Les offres contenues dans le site demeurent valables tant que les produits sont proposés en ligne. Toutefois, la fabrication étant à tirages limités pour chaque produit, il ne pourra être accordé un quelconque dédommagement pour un produit épuisé au moment de la commande et donc non livrable.
3/ Tarifs
Les prix sont exprimés sur le site en €uros. Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le site au moment de l’achat. Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif, et ne tient pas compte de la participation aux frais de livraison facturés en plus. Les prix sont indiqués en « prix net ». La TVA n’est pas applicable (TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts).
A tout moment les prix peuvent être réactualisées sur le site pour diverses raisons et notamment lors de changement des coups d’impressions.
Le paiement de la totalité du prix est dû au moment de la commande. C’est ce règlement qui déclenche l’exécution de la commande.
Les marchandises sont livrables hors du territoire Français sur demande. A savoir que toutes taxes et formalités engendrées seront entièrement prises en charge par l’acheteur.
Le paiement s’effectue, au moment de la commande, par Carte Bancaire uniquement tel que proposé sur le site. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL.
4/ Délai de rétractation
En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’œuvre non-personnalisés pour formuler son droit de rétractation auprès du vendeur Car Style Art par mail à l’adresse carstyleart@gmail.com.
L’œuvre devra être retournée dans son emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours de la notification au vendeur de la rétractation de l’acheteur. L’œuvre voyagera donc aux risques et périls de l’acheteur. Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’acheteur.
Les œuvres retournées endommagées ou salies par l’acheteur (traces de doigt ou traces de toute autre nature) ne seront pas reprises et/ou remboursées.
En accord entre les Parties, le Vendeur proposera à l’Acheteur soit le remboursement de la commande sous un délai de 14 jours suivant la réception du retour conforme de l’œuvre soit un échange valable sur d’autres œuvres disponibles à la vente sur le site de Car Style Art
5/ Confirmation de commande
Chaque achat effectué fera l’objet d’une confirmation par courrier électronique comprenant :
Les coordonnées de Car Style Art, les caractéristiques essentielles des achats effectués, l’indication du prix net, ainsi que le montant des frais de livraison ; le mode de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire.
6/ Livraison
Dans le cas d’une œuvre de commande, les délais d’exécution seront à définir au cas par cas, selon votre commande. Ces délais tiendront compte de la préparation et de l’exécution proprement dite. L’exécution de l’œuvre ne commencera qu’à réception de l’acompte et une facture vous sera envoyée dès que l’œuvre sera terminée. Les délais de livraison sont de 1 (une) à 4 (quatre) semaines selon l’endroit où devront être envoyées les œuvres et selon le poids de l’envoi. Ces commandes seront traitées dans les plus brefs délais dès réception du devis accepté.
Dans les autres cas, toute commande sera, après son règlement, traitée sous 14 jours ouvrables puis confiée à un transporteur (selon le choix de Car Style Art). Si un numéro de suivi est disponible il vous sera communiqué afin de pouvoir suivre l’état d’avancement de la livraison.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits avant de signer l’accusé de réception du colis. S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison du colis ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du colis. Une copie devra être adressée à Car Style Art.
L’adresse de livraison pourra être différente de celle mentionnée pour la facturation.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les oeuvress quittent notre atelier. Ne pouvant être tenus responsable des avaries survenues en cours de route, en cas de dommage ou de perte pendant le transport la protestation doit être formulée en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de trois jours suivant la livraison.
7/ Retard de livraison
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et pourra au choix :
– Attendre la disponibilité du produit,
– Disposer d’un crédit à valoir sur une commande ultérieure,
– Demander le remboursement de la marchandise indisponible.
Dans ce dernier cas, le remboursement aura lieu au plus tard dans les trente jours suivant la réclamation.
8/ Données personnelles
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Car Style Art se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies à des fins uniquement liées aux l’imprimeurs et pour notre gestion.
Les acheteurs peuvent s’y opposer en le signalant expressément à Car Style Art
9/ Garantie
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En tout état de cause, chaque œuvre étant réalisé de façon artistique en tirages limités, il ne pourra être échangé ou remboursé sous prétexte d’une non-conformité visuelle ou de dimensions. En ce qui concerne les dimensions, une tolérance de variation devra être acceptée en tant que telle. Les dimensions annoncées sur le site demeurent à caractère indicatif. Une variation de quelques centimètres peut être remarquée. De même que les couleurs, les photos sont corrigées pour refléter au mieux les couleurs réelles mais elles peuvent néanmoins comporter des différences minimes de teinte avec la réalité. L’acheteur s’engage à accepter ces différences de tonalités.
Afin d’éviter tout désagrément, les produits sont vérifiés par Car Style Art avant leur expédition. En cas de mise en œuvre de la garantie, le client retournera, à ses frais, le produit, après en avoir fait la demande écrite et après acceptation de Car Style Art, en y joignant l’original de la facture. A réception et après vérification, le produit sera échangé pour un produit identique et expédié au client à nos frais, sauf en cas de dépassement de la limite de l’œuvre de la gamme ou dans le cas d’une pièce unique par définition non remplaçable. Dans ce cas, Car Style Art procédera au remboursement du prix de l’œuvre après réception des coordonnées bancaires de l’acheteur.
10/ Propriété Intellectuelle des Œuvres
Les marques et produits sont protégés par le droit d’auteur de Jean-Marie GRUDÉ. Tous les droits concernant l’intégralité des œuvres vendues sur le site ou par d’autres circuits de distribution, sont exclusivement réservés à Jean-Marie GRUDÉ. Le droit d’auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.
En somme, tous droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres restent sans réserve la propriété pleine et entière de Jean-Marie GRUDÉ
Toutes reproductions, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Jean-Marie GRUDÉ est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
11/ Propriété Intellectuelle du site
Tous les éléments du site Car Style Art, tous les textes, toutes les données littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques, scénographiques, et œuvres présentés sur le site sont protégés par les droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation formelle écrite préalable, la reproduction ainsi que toute utilisation des œuvres, autres que la consultation individuelle et privée sont interdites.
Toutes reproductions, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de Jean-Marie Grudé est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
12/ FORCE MAJEURE
Car Style Art ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations en cas de force majeure. On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (telle que la notion est précisée par la jurisprudence des tribunaux français) ayant pour effet direct ou indirect de rendre impossible l’exécution de la commande ou d’empêcher ou retarder Car Style Art dans l’exécution d’une quelconque de ses obligations prévues par les CGV et la commande.
13/ Droit applicable
Tout différent, ou litige qui viendraient à se produire entre l’acheteur et le vendeur, sera tranché par voie d’arbitrage. Le droit applicable est le droit français.